Diner débat JUIN

Une quarantaine de personnes se sont retrouvées ce vendredi soir à Ascain avec au programme : "Protection des données personnelles : un renforcement des obligations des entreprises"

Jessica HENRIC, avocat au barreau de Bayonne nous a apporté son expertise :

La protection des données personnelles fait l’objet d’une règlementation ancienne en France car la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés date du 6 janvier 1978. C’est d’ailleurs cette loi, remaniée par plusieurs lois successives, qui est toujours d’actualité jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement européen le 25 mai 2018. C’est le texte légal sur lequel la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) se fonde pour vérifier la conformité d’une entreprise à ses obligations dans le domaine de la protection des données personnelles. 

 

La CNIL est à la fois gendarme et juge car elle enquête elle-même et dispose ensuite de la possibilité de condamner les entreprises irrespectueuses, comme elle a pu le faire pour de nombreux sites de rencontre (par exemple : Meetic SAS, Attractive World) le 29 décembre 2016 ou le réseau social n°1, Facebook, le 16 mai 2017.

 

Du fait de son importance, l’Union européenne s’est saisie de cette problématique pour notamment harmoniser les règles existantes dans chaque Etat membre. C’est ainsi que le règlement (UE) 2016/679 en date du 27 avril 2016 a vu le jour. Le règlement est d’application direct dans les ordres nationaux des Etats membres.

 

Les règles existantes sont souvent méconnues, or les risques encourus peuvent ne pas être négligeables pour les entreprises. 

 

Le premier risque est le contrôle de la CNIL, même si le nombre des contrôles paraît relativement faible. En effet, pour exemple la CNIL, en 2016, a réalisé 430 contrôles (300 contrôles sur place, 100 contrôles en ligne, et 30 contrôles sur pièces et sur convocation). Ces contrôles sont guidés par des thématiques choisies par la CNIL. Pour 2017, la CNIL a inscrit à son programme notamment, la confidentialité des données de santé traitées par les sociétés d’assurance. 

 

Le deuxième risque est la sécurisation des données, car dans la règlementation, il y a tout un volet sécuritaire et les failles dans ce domaine ne sont pas rares, tandis que la créativité des personnes à l’origine des cyberattaques est grande. 

 

Le troisième risque réside dans les relations de l’entreprise avec ses propres salariés. En effet, outre les clients et prospects, les données personnelles sont d’abord recueillies auprès des salariés, avec de nombreuses conséquences en cas de non respect devant les Conseils des Prud’hommes.

 

Le quatrième risque est évidemment les plaintes des clients et prospects, dans un premier temps auprès de l’entreprise, puis en cas d’absence de réponse directement auprès de la CNIL. Il n’est pas rare que dans l’entreprise aucune personne, ou aucun service ne soit désigné pour recevoir les plaintes des clients et prospect et y apporter une réponse. 

 

Or ces risques sont bien réels car des règles existent et sont peu appliquées, notamment par les petites et moyennes structures. Toutefois, au même titre que l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise, la protection des données va devenir un thème récurrent qu’il ne conviendra plus de reléguer au second plan. D’autant que le règlement européen encourage les entreprises à se responsabiliser et à documenter elles-même leur conformité, mais cette apparente liberté a comme contrepartie des sanctions financières importantes, pouvant aller jusqu’à 4 % du Chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. 

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Diner débat Mai

Une trentaine de personnes ce sont retrouvées ce vendredi soir à Ustaritz avec au menu "ostéopathie préventive, enjeu économique pour le régime général, authentique avancée sur l'économie sociétale." Romain Saint Jean, ostéopathie a Ustaritz, exerce sa profession en cabinet mais intervient également en entreprise.L'ostéopathie a vu le jour aux Etats Unis en 1917, la première école en Europe est apparue en 1917 en Angleterre. En France l'ostéopathie a été reconnue par une loi en 2002, dont le décret d'application n'a été promulgué qu'en 2007. Il existe de nombreuses techniques différentes avec pour seul point commun de travailler de façon holistique, considérer le corps dans sa globalité, tout en sachant que l'on ne peut dissocier l'esprit du corps. Romain Saint-Jean utilise la méthode du recoin, qui consiste à hiérarchiser les lésions pour trouver la lésion primaire et la normaliser. En entreprise, il intervient pour faire un diagnostic et prodiguer quelques conseils, pour trouver les moyens d'allier compétitivité et bonne santé. Le trouble musculo squelettique en quelques chiffres : 7/10 salariés en souffrent. Le rythme de travail, la sédentarité, l'environnement, les antécédents familiaux et médicaux, le stress lié aux nouvelles technologies, la pression du résultat, sont autant de facteurs qui génèrent des souffrances, de l'absentéisme et plus largement un manque d'implication. Il faut réorganiser, adapter, mettre plus de flexibilité pour le bien être en entreprise et redonner un esprit de cohésion : être en bonne santé pour être performant. Ce type d'intervention commence à voir le jour dans certaines collectivités territoriales et dans les entreprises. Pour donner le meilleur de soi-même, il faut avant tout être bien en soi.

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