Le droit des victimes à l'Assemblée le 17/01

Les députés examineront jeudi 17 janvier une proposition de loi UMP visant à accorder de nouveaux droits pour les victimes et à améliorer l'exécution des peines, a annoncé le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi.

Ce texte du président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, vise à traduire plusieurs recommandations de la récente mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale.

Il prévoit qu'une victime à qui un tribunal aura accordé des dommages et intérêts pourra s'adresser gratuitement au Fonds national de garantie des victimes. Ce Fonds entreprendra toutes les démarches pour obtenir le paiement de ces dommages et intérêts par l'auteur de l'infraction et pourra, le cas échéant, accorder une avance jusqu'à 3.000 euros, a précisé M. Warsmann.

Le Fonds national de garantie pourra, pour "les gens modestes", rembourser le montant des dégâts jusqu'à 4.000 euros, que l'incendiaire soit connu ou pas, a-t-il encore précisé.

Source : AFP