Replaçons la libération conditionnelle au cœur de la lutte contre la récidive

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le meurtre de Natacha Mougel a dramatiquement soulevé une nouvelle fois le problème de la récidive. Je n'ai pas souhaité m'exprimer immédiatement sur le sujet, par respect pour les familles, auxquelles je rends hommage pour leur courage et leur dignité dans l'épreuve, et pour éviter les réactions sous le coup de l'émotion. Une fois passé le temps du recueillement, il est néanmoins nécessaire d'ouvrir celui de la réflexion.

La loi ne saurait être modifiée à chaque événement. Pour autant, un seul cas peut mettre en lumière les failles d'un système pourtant bien rodé, efficace, encadré par de nombreux garde-fous. Sachons tirer les leçons aussi bien des réussites que des échecs pour améliorer notre réponse pénale.

On a beaucoup lu, écrit, parlé au sujet de la libération conditionnelle. Cette mesure existe dans toutes les démocraties. Elle vise à prévenir la récidive en évitant les sorties sèches de prison. Pour le condamné, passer du jour au lendemain de la prison à l'absence totale d'encadrement n'est pas la meilleure préparation à un retour à la société civile.

Pour autant, placer un détenu en liberté conditionnelle est une décision complexe, lourde de conséquences. L'actualité l'a hélas montré. Qu'un dispositif visant à empêcher la récidive conduise finalement à celle-ci est inacceptable. Qu'une mesure visant à réinsérer les détenus dans la société ait pour effet d'accroître le danger pour nos concitoyens est intolérable. C'est pourquoi, sans en remettre en cause la philosophie, je souhaite travailler à une amélioration du dispositif, avec tous ceux qui sont concernés par le sujet.

Cinq pistes de réflexion me semblent possibles.

• Premièrement, comment améliorer l'information du juge? On ne peut se satisfaire qu'un juge doive prendre une décision de libération conditionnelle sans disposer de tous les éléments sur le détenu, alors même que ces éléments existent mais sont dispersés. Pour chaque détenu le justifiant, le juge doit disposer d'un dossier unique comprenant l'ensemble des expertises psychiatriques, psychologiques et enquêtes sociales réalisées dans le cadre d'une procédure. Le répertoire des données personnelles, prévu par la loi du 20mars, le permet. Il sera rapidement mis en place.

• Deuxième piste, améliorer l'expertise. Les psychiatres jouent un rôle important dans la décision du juge. Ceux qui sont en contact avec des criminels ou sont amenés à rendre une expertise sur un condamné doivent se voir proposer une formation spécifique, notamment dans le domaine de la délinquance sexuelle et de la criminologie. Je souhaite y travailler avec le ministre de la santé.

• Troisième piste, rompre l'isolement du juge dans la décision de remise en liberté conditionnelle. Pour éviter les risques inhérents à l'examen unique par un juge unique, plusieurs solutions peuvent être explorées. Je m'en tiendrai à une seule. En cour d'assises, des jurés participent à la formation de jugement; ne serait-il pas logique que les décisions de remise en liberté conditionnelle de condamnés aux assises fassent aussi une place à la société civile? Aujourd'hui, dans les tribunaux pour enfants ou les chambres d'application des peines, des assesseurs issus de la société civile sont adjoints aux magistrats. On peut imaginer d'étendre cette pratique au placement en liberté conditionnelle des condamnés aux assises.

• Quatrième piste, renforcer la progressivité de la libération conditionnelle. Une meilleure détection du risque de récidive exige une approche plus étalée dans le temps. En cas de suivi sociojudiciaire, la mise en liberté conditionnelle doit s'articuler autour de trois étapes: évaluation, probation, décision.
  
  Une évaluation obligatoire doit permettre un vrai recul dans l'appréciation de la personnalité du condamné. Le centre national d'évaluation joue un rôle efficace pour les condamnés à perpétuité. Il permet une évaluation pluridisciplinaire, se déroulant sur une période d'observation, et non sur un entretien unique.
  
  Ce dispositif pourrait être étendu aux cas de libération conditionnelle avec suivi sociojudiciaire. C'est important, notamment pour les délinquants sexuels, dont le comportement en détention est généralement sans problème.
  
  Une formation collégiale, composée de magistrats et d'assesseurs issus de la société civile, pourrait, à la lumière de cette évaluation, accorder une période probatoire, destinée à évaluer la capacité de réinsertion. Le port d'un bracelet électronique, un placement à l'extérieur sous surveillance ou une mesure de semi-liberté peut être alors décidé.
  
  En cas de réussite de cette période probatoire, la formation collégiale peut décider ou non d'accorder la mesure de libération conditionnelle. La période probatoire comme la libération conditionnelle demeurent révocables à tout moment si le détenu ne se conforme pas à ses obligations.

• Cinquième piste, améliorer le suivi des détenus sortis de prison. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont au cœur de ma politique pénitentiaire. Leur philosophie évolue. Leurs missions sont recentrées sur le suivi des aménagements de peine. Leurs moyens sont accrus : jamais autant de postes de conseillers d'insertion et de probation n'ont été créés. Ces professionnels doivent désormais prendre toute leur place au sein de la lutte contre la récidive.
  
  Il est souvent difficile de décider le placement d'un individu en prison. Il peut être encore plus lourd de décider de sa libération conditionnelle. Information, formation, détection et suivi doivent être les points cardinaux d'une nouvelle philosophie de cette mesure judiciaire, dans le respect de l'autorité de la justice et pour la sécurité des Français.

Michèle Alliot-Marie , garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

 

Journées parlementaire de l'UMP, réunion militante le jeudi 23 Septembre à 18 h à la halle d'iraty à Biarritz

Chers Amis,

 

Dans la situation économique et politique actuelles, les travaux des Journées Parlementaires de l'UMP revêtent une grande importance.

Le JEUDI 23 tout particulièrement, à l'occasion de la réunion publique; nous devons, par une très forte mobilisation, afficher un engagement massif et sans faille derrière le Gouvernement et les Parlementaires.

Ce moment doit être relayé comme une grande démonstration d'unité et sera observé à la loupe.

Soyez nombreux à venir et à inviter vos proches et vos amis à participe

Comme cette soirée sera suivie d'un buffet, merci de confirmer votre présence par mail à

[e-mail]

Je compte sur vous.

Très cordialement

Daniel POULOU

Député des Pyrénées-Atlantiques

Chargé de Mission départemental

 

Entretien de MAM à La Croix

 

La Croix : Certains professionnels du droit disent agir aux frontières de la légalité, faute de moyens suffisants pour mener leur mission. N’est-ce pas paradoxal pour des fonctionnaires censés faire respecter la loi ?

Michèle Alliot-Marie : Ne mélangeons pas tout, expertises, frais de justice, postes de greffiers, durée des audiences. Sur ce dernier point notamment, on a parlé récemment de la circulaire de Mme Lebranchu. Je ne suis pas certaine que ce texte ait jamais été appliqué, même sous Mme Lebranchu !

Il faut être pragmatique. Si, pour des raisons pratiques, les règles édictées par cette circulaire ne peuvent être respectées, je suis ouverte à l’idée qu’on réfléchisse à un nouveau texte. Je suis prête à étudier les propositions des syndicats, des greffiers, des magistrats et de tous ceux qui font fonctionner la justice au quotidien.

 

 

Les magistrats pointent aussi le fait que certaines juridictions ne soient plus en mesure, en cours d’année, de payer les expertises judiciaires ou encore les jurés. Que comptez-vous faire ?

J’ai découvert cette situation à mon arrivée à la chancellerie. Je me suis alors attelée à débloquer les fonds nécessaires. Plus de 50 millions d’euros ont été alloués en début d’année aux juridictions les plus en difficulté. 30 millions supplémentaires devraient prochainement leur parvenir. Nous continuerons ces efforts financiers.

Les magistrats rappellent régulièrement que le budget de la justice française figure au 35e rang européen. Consacrons-nous assez à ce secteur ?

Pendant des décennies, les budgets alloués à la justice étaient insuffisants au regard de la mission. Depuis 2002, ils n’ont cessé d’augmenter. L’an dernier, ce budget a crû de 3,4%. C’est là une hausse significative dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques.

Par ailleurs, notre ministère n’est pas soumis – et c’est une exception – à la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Les effectifs ont même augmenté : depuis 2007, le personnel pénitentiaire est passé de 31 000 à 34 000. Par ailleurs, 400 postes de magistrats ont été créés, ainsi que 400 postes de greffiers.

Ajoutons que la modernisation informatique des juridictions devrait, à terme, dégager un gain de temps considérable pour les fonctionnaires et leur permettre de se recentrer sur le cœur de leur mission.

Votre ministère continuera-t-il à être épargné lors du prochain exercice budgétaire ?

Nous le verrons dans quelques semaines, quand le projet de budget pour 2011 sera présenté, mais c’est ce que j’ai défendu lors des négociations budgétaires. J’ai bon espoir que les besoins financiers conséquents des juridictions soient pris en compte.

Aux dires des magistrats, la réforme de la carte judiciaire se révélerait difficile à mettre en place dans certaines juridictions…

La mise en place définitive de la réforme ne devant être effective que fin 2011, il est pour l’heure impossible d’en dresser un bilan. Dans les quelques juridictions – une dizaine – où des problèmes ont été signalés, j’ai demandé à Jean-Marie Bockel de se rendre sur place pour recenser les difficultés rencontrées afin que nous y apportions les réponses les plus adéquates.

Brice Hortefeux préconise l’élection des juges de l’application des peines, de même que l’introduction de jurés populaires en correctionnelle. Qu’en pensez-vous ?

Brice Hortefeux lance une question, c’est son droit. Il a ses idées, j’ai les miennes. Les jurés populaires sont une piste de réflexion lancée par le président de la République.
Pour ce qui est de l’application des peines, j’ai réfléchi à des pistes pour améliorer le dispositif qui conduit à prononcer la libération conditionnelle. Je les présenterai très rapidement.