Les explications de Michèle ALLIOT MARIE devant la commission des lois de l'Assemblée Nationale le 18 Septembre

- Le nouveau texte renonce à recenser les informations relatives aux personnalités "exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". Mais des "répertoires administratifs" recensant ces personnalités pourront être crées dans les préfectures de région, avec "l’état-civil, la profession, l’objet ou le but de l’association (en cas d’association) et l’adresse", a précisé Michèle Alliot-Marie à l'Assemblée.

- Exit les données "relatives aux origines raciales ou ethniques, à la santé, à la vie sexuelle". Seront inscrits dans le fichier Edvige "le motif de l'enregistrement des données, les informations ayant trait à l'état civil, la profession, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, les titres d'identité, l'immatriculation des véhicules, les activités publiques, les informations patrimoniales, les antécédents judiciaires, les données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle, les signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement".

- Le nouveau décret maintient la possibilité de ficher les mineurs entre 13 et 16 ans, susceptibles de "porter atteinte à la sécurité publique". La nouveauté, c'est que selon ce décret, leurs données devront "être effacées au terme d'un délai de cinq ans à compter de leur enregistrement", c'est le "droit à l'oubli" très demandé par les anti-Edvige. Le premier décret publié en juillet parlait "d'ordre publique".